CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE 

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes commandes passées par des consommateurs (ci-après « le Client ») sur le site Internet https://mrs-smithcore.com/ (ci-après « le Site ») portant sur l’achat de publications présentées sur le Site (dans la rubrique BOUTIQUE) vendus par Vanessa ERNST – n° SIREN 89128428300019 (Ci-après « Mrs Smithcore »).

Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation préalable des présentes CGV par le Client qui le reconnaît en cochant la case prévue à cet usage et après avoir pris connaissance des présentes CGV mises à sa disposition sur le Site.     

Ces CGV sont téléchargeables à tout moment sur le Site de sorte à être mises à disposition d’une manière permettant leur conservation et leur reproduction. 

Article 2 – Les Publications 

Les publications vendues sur le Site (ci-après les « Publications »), le sont sous le format numérique PDF. Leurs caractéristiques essentielles et leurs prix sont disponibles sur le Site. 

Sauf autrement convenu sur le Site, le nombre de téléchargements est illimité pendant la période de disponibilité qui est en principe d’un (1) an à compter de la commande.

Les Publications s’entendent sous leur forme existante au jour de la passation de commande. Les évolutions, nouvelles versions ou éditions, mises à jour ou ajouts concernant les Publications ne seront pas proposées au Client.

Il lui appartient, s’il le souhaite, de commander les nouvelles versions/éditions qui seraient proposées à la vente.

Le Site met en avant des ouvrages avec un lien renvoyant au site Amazon. Les ventes de ces ouvrages sur le site Amazon se feront selon les termes et obligations prévus par ce dernier.

Article 3 – Commande des Publications et Étapes de Conclusion de la Vente en Ligne

Afin de réaliser la Commande sur le Site, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

  • Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte client ;
  • Remplir le formulaire de commande. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Publications Numériques choisies par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection depuis le début ;
  • Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
  • Valider la Commande et son Prix 
  • Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix 
  • Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la ” Confirmation de la Commande “).

Une fois le paiement de la commande validée, la Publication est immédiatement téléchargeable depuis le Site, aux rubriques / Mon compte / Mes commandes.

Mrs Smith Core se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.

Article 4 -Prix des Publications Numériques et Conditions de Validité

Le Prix des Publications Numériques vendus sur le Site est indiqué respectivement par article. 

En vertu de l’article 293B du code général des impôts, le prix est exprimé toute taxe comprise. 

Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du Client.

La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l’actualisation du Site.

Article 5 – Conditions de Paiement

Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s’effectue uniquement par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise Mrs Smith Core à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.

À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que, le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.

Mrs Smith Core met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.

Article 6 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28-13 du Code de la consommation : 

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (…)

13° De fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :

a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ; et

b) Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ; et

c) Le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 221-13. »

Article 7 – Garantie

Mrs Smith Core est soumise aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 217-3, L. 217-4, L. 217-5 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil reproduits ci-dessous : 

Art. L. 217-3 du Code de la consommation : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »

Art. L. 217-4 du Code de la consommation : ” Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.”

Art. L. 217-5 du Code de la consommation : “I. – En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II. – Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III. – Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartent des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.“

Art. 1641 du Code civil : ” Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus”.

Art. 1648 du Code civil : ” L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale de conformité prévue dans le Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l’article L. 217-22 du Code de la consommation.

Le client pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à :

Madame Vanessa ERNST – neurosciences.magie.cartomancie@gmail.com

Article D. 211-3 du Code de la Consommation : « Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique. »

La responsabilité de Mrs Smith Core ne pourra pas être engagée en cas de non-réalisation de la Vente avec le Client ou si l’accès à la Publication n’est pas possible en raison de :

  • Erreurs ou informations erronées communiquées par le Client ;
  • Pannes ou anomalies des équipements informatiques du Client, coupures généralisées d’alimentation sur le Site ou dysfonctionnement relatif aux serveurs sur lesquels le Site est hébergé, intrusion informatique frauduleuse ou dégradation malveillante des données numériques sur leurs serveurs distants hébergés chez un tiers prestataire, ou pendant l’acheminement des Publications ou encore cas de force majeure.

Article 8 – Contenu éditorial 

Le contenu et autres données présents dans les Publications sont fournis à titre informatif. Ils sont susceptibles d’erreur, d’omission, d’obsolescence. Ils ne sauraient en aucun cas être assimilés, de quelque façon que ce soit, à un conseil ou à une aide à la décision. Le Client reconnaît en conséquence interpréter et/ou utiliser ces contenus et données sous sa seule responsabilité. En outre, Mrs Smith Core ne pourra être tenue pour responsable quant à une insatisfaction quant au contenu des publications elles-mêmes, ni responsable de dommages directs ou indirects découlant de leur utilisation ou interprétation.

Article 9  – Droits de propriété intellectuelle

Les Publications, objets des présentes CGV sont protégées au titre des droits d’auteur.   

Les droits qui sont consentis sur les Publications le sont à titre personnel et non exclusif, pour votre propre usage. Ces droits d’usage sont incessibles, non transférables et non transmissibles. 

L’usage collectif direct ou dérivé, en totalité ou en partie, de ces Publications est interdit. 

Toute mise à disposition à des tiers par quelque moyen, toute diffusion ou redistribution à des tiers sous quelque forme, est strictement interdite. En particulier, toute rediffusion gratuite ou payante ainsi que toute revente du contenu sous quelque forme que ce soit sont interdites.

Conformément à l’article L.335-2 du Code de la Propriété intellectuelle : « Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. »

Conformément à l’article L.335-3 du Code de la Propriété intellectuelle : « Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi. »

Tout autre usage que ceux expressément autorisés par la Loi est soumis à l’autorisation immédiate, écrite et préalable de l’Auteur.

Article 10  – Confidentialité des Données

Veuillez noter que certains renseignements sont obligatoires et nécessaires au traitement de votre commande. L’absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre le bon suivi de votre dossier.

Les informations personnelles communiquées sont enregistrées dans un fichier informatisé et nous ne traiterons ou n’utilisons vos données que dans la mesure où cela est nécessaire pour vous contacter, assurer le traitement de vos demandes, créer et gérer votre profil utilisateur, créer et gérer votre accès à nos services en ligne ou réaliser des études statistiques.

Vos informations personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu’à l’exécution de nos prestations, sauf si :

– Vous exercez votre droit de suppression des données vous concernant, dans les conditions décrites ci-après ;

– Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou réglementaire.

Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

L’accès à vos données personnelles est strictement limité à notre personnel et, le cas échéant, à nos sous-traitants.

Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu’en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Conformément à la loi ” informatique et libertés ” du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en me contactant en m’adressant un mail à l’adresse suivante : neurosciences.magie.cartomancie@gmail.com.

Si vous ne souhaitez pas/plus recevoir nos actualités et sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou électronique) et invitations, vous avez la faculté de nous l’indiquer via le lien réservé à cet effet, de modifier vos choix en nous contactant dans les conditions évoquées ci-dessus ou, le cas échéant, en modifiant les paramètres de votre profil en ligne. Il est de même si vous ne souhaitez pas recevoir les actualités, invitations ou offres promotionnelles de nos partenaires.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).

Enfin, nous vous informons de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique ” Bloc Tel “, sur laquelle vous pouvez vous inscrire (https://conso.bloctel.fr/).

Article 11 – Loi applicable et règlement amiable des litiges attribution de juridiction

Le présent Contrat sera régi par la loi française.

En cas de litige, les Parties conviennent de tenter de bonne foi de trouver une solution à l’amiable avant toute action en justice. 

Conformément à l’article L616-1 du code de la consommation, le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Il est également informé de l’existence de la plateforme mise en ligne par le service public qui consiste à donner des informations pratiques qui sont détaillées sur : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur.

Tout litige résultant de l’application des présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie et sauf dispositions impératives contraires.

Article 12 – Principes généraux 

Les présentes Conditions Générales de Vente annulent et remplacent celles figurant antérieurement sur tout autre document et sur le Site. Le fait que Mrs Smith Core ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. 

Si une stipulation quelconque des présentes Conditions Générales de Vente est déclarée nulle par un Tribunal ou toute autre administration ou autorité, une telle décision n’affectera en aucun cas la validité des autres stipulations.